Commission Inter Réseaux des Inscriptions

Attribuer aux élèves dont le premier choix d'école n’a pu être satisfait, les places restées libres dans les établissements incomplets ou l'une des places que les établissements complets ne sont pas autorisés à attribuer par eux-mêmes (22% de leur capacité) ; Résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure en enjoignant aux établissements d’attribuer une des places qu’ils peuvent ouvrir au-delà des places déclarées ; Acter l’utilisation que les...

Les Conseils de Zone exercent différentes compétences.  En matière d'offre, ils traitent, dans le respect de leur règlement d'ordre intérieur (ROI) approuvé par le COCON, les demandes de programmation, tant de l'enseignement ordinaire (décret du 29 juillet 1992 et son arrêté d'application du 15 mars 1993), que de l'enseignement spécialisé (convention réseau). Conventionnellement, les Conseils de Zone remettent également un avis dans toutes les matières d'...

Les Conseils d'Harmonisation

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Les Conseils d'harmonisation ont été conventionnellement créés à la dimension des CES. Dans le respect de leur ROI, ils sont chargés de transmettre, aux Conseils de Zone et au COCON, des avis circonstanciés sur les demandes de programmation des établissements tant ordinaires que spécialisés et sur leur projets d'harmonisation.

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Les Conseils Diocésains de l'Enseignement Spécialisé

Leur réunion a pour objet la présentation des projets des établissements du diocèse en matière d'offre d'enseignement.  Convoqués dans le courant du mois d'octobre, ils constituent la première étape indispensable avant tout dépôt de demande de programmation ou d'harmonisation auprès de toute autre instance. Aucun dossier ne pourra faire l'objet de décision s'il n'a pas été soumis à l'avis du CDESp. On y signalera aussi pour information chez Patrick LEENAERTS (...

les organes de concertation

Créés conformément à l'art. 5 de l'AECF du 15 mars 1993, les organes de concertation (un par Conseil de zone) examinent les demandes de programmation et d'harmonisation et émettent des avis circonstanciés.  Ils les communiquent aux Conseils de Zone qui se sont engagés, par leur règlement d'ordre intérieur, à reprendre ces avis à leur compte. Les noms et adresses personnelles des membres des Orco dument mandatés seront communiqués, pour le 31 octobre, au...

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Le Comité de Concertation de l'Enseignement confessionnel

Créé conformément aux articles 6 et 8 de l'AECF du 15 mars 1993, il est habilité à lever la "réserve" affectant les options réservées (R et R² au dossier de référence version actualisée 2016-2017); les options R² sont soumises, en outre, à l'accord du Conseil général; pour l'enseignement de qualification, les options R sont communiquées au Conseil général et peuvent faire l'objet d'un refus si un membre demande un vote sur l'une d'elles); il autorise les formations...

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Le Bureau de la Fédération del'Enseignement secondaire

En matière d'offre, le Bureau exerce, pour l'enseignement spécialisé, les mêmes compétences que celles du COCON pour l'enseignement ordinaire : il est habilité à lever la "réserve" affectant les options ; il autorise les formations en alternance dans l'enseignement spécialisé (article 47) ; il est l'instance de recours contre des décisions des Conseils de Zone et des Conseils de direction des CEFA ; il est habilité à approuver les propositions de fusions d'...

CGC
Conseil général de Concertation de l'enseignement secondaire ordinaire
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Créé conformément à l'article premier du décret du 27 octobre 1994, il a notamment pour mission de lever les réserves affectant la programmation des options classées "strictement réservées" (R²).  Il peut aussi, à la demande d'un de ses membres, envisager de refuser la levée de réserve d'une option R dans l'enseignement qualifiant.  Il remet par ailleurs au Gouvernemenent un avis quant aux demandes de dérogation aux normes de maintien (options, degrés,...

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CGC
Conseil général de Concertation de l'enseignement secondaire spécialisé

Le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé prévoit à l'article 169 que le Conseil général de Concertation remette des avis en matière de répertoire des secteurs de formation, groupes professionnels et métiers de l'enseignement secondaire spécialisé.

programmation/harmonisation

Par convention, cette commission (sorte d'OrCo à la taille du réseau) formule, préalablement à la décision du COCON, des avis concernant les recours introduits auprès de celui-ci, contre les décisions des conseils de zone, par les ayant droits. Ces avis sont joints aux dossiers de recours lors de l'examen qu'en fait le COCON.

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Mis en place afin de favoriser la mise en cohérence des offres de formations qualifiantes et le développement de politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, les instances "Bassins" rassemblent des représentants des acteurs de ces différentes dimensions.  A cet effet, leur tâche première est de déterminer, dans leur aire géographique, des thématiques soutenues en priorité....

Les Instantces de Pilotage Interréseaux de l'Enseignement Qualifiant ou Chambre Enseignement Qualifiant du Bassin

Sa mission principale est de définir un plan, dit de redéploiement, de l'offre de l'enseignement qualifiant de sa zone. Elle dispose notamment de la possibilité d'attribuer des incitants (NTPP) à différents projets de maintien, création ou suppression d'options qualifiantes. Ses décisions et avis ont une influence, entre autres, sur les conditions d'octroi de dérogation, de création ou de fermeture d'option et d'accès au fonds d'équipement.

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Commission Zonale de Gestion des Emplois

Programme Prioritaire de Travaux

Le décret du 16-11-2007de la Communauté Française de Belgique, dans son article 11 a créé une Commission intercaractère. La commission a pour mission: 1° de répartir les moyens financiers du programme prioritaire de travaux conformément aux dispositions du présent décret; 2° de veiller à la bonne fin des dossiers auprès des services gérant les Fonds des bâtiments scolaires dont ils relèvent; 3° de rendre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement...

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Financement des constructions scolaires avec subsides

L’article 2bis du décret du 5 février 1990 impose une consultation des organisations représentatives des P.O. préalable à l’octroi des subventions. "Article 2bis. Préalablement à l'octroi des subventions dans le cas de l'enseignement officiel subventionné ou de l'octroi de la garantie et de la subvention intérêt dans le cas de l'enseignement libre subventionné, il est procédé par l'organe compétent à la consultation des organisations représentatives des pouvoirs...

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